1.  OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

De manière générale, les présentes conditions générales d’achats, ci-après « CGA », ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d'exécution de toute commande entre le bénéficiaire et un fournisseur.

1. PIECES CONTRACTUELS

Les relations entre les parties sont régies par les documents contractuels ci-après :

- les présentes CGA ;

- les éventuelles conditions particulières ;

- le cahier des charges technique

- les éventuelles conditions particulières

- la commande ;

ddd

Les documents contractuels énumérés ci-dessus sont cités par ordre de priorité décroissante. 

1.  ACCEPTATION DE LA COMMANDE

1. La commande est réputée conclue avec le fournisseur au jour de la réception par le bénéficiaire de l’acceptation sans réserve du fournisseur. Cette acceptation doit intervenir paraphée, signée et datée par le fournisseur au plus tard sept (7) jours calendaires suivant l’émission de la commande par le bénéficiaire.

1. En tout état de cause, tout début d’exécution de la commande par le fournisseur entraîne expressément par ce dernier l’acceptation de la commande, incluant les présentes CGA, et ceci quand bien même il n’aurait pas retourné l’accusé de réception mentionné au présent article.

1. Les modifications et dérogations aux présentes CGA ne sont applicables que si elles ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties, et ne valent que pour la commande en cause sans que le fournisseur ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes. Les engagements et accords verbaux ne produisent aucun effet aussi longtemps qu’ils n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

1.  OFFRE DU FOURNISSEUR

Lorsqu’un fournisseur consulté décide de remettre une offre au bénéficiaire, celle-ci doit être conforme aux dispositions des présentes, et exprime les engagements du fournisseur, notamment en termes de solution technique, de garanties, de prix et de délais.

1. MODALITES PREALABLES

Préalablement à l'envoi de son offre, le fournisseur vérifie le contenu du cahier des charges et notamment :

- vérifie qu'il a les qualifications requises et sollicite les qualifications éventuellement manquantes ou périmées,

- examine le calendrier général d'exécution proposé par le bénéficiaire,

- s'assure de sa possibilité de s'approvisionner en temps utile,

- vérifie qu'il est en possession de toutes les normes applicables.

Le fournisseur recherche et respecte toute loi ou réglementation en vigueur, de quelque objet que ce soit, susceptible de concerner l'exécution de la commande.

1. OFFRE

1. Présentation et contenu

Le fournisseur soumissionnaire rédige son offre en langue française.

L'offre du fournisseur comprend notamment :

- la définition des surfaces et des moyens dont la mise à disposition est demandée par le fournisseur au bénéficiaire

-  les certificats de qualification requis,

- la solution technique du fournisseur comprenant un descriptif détaillé de son exécution technique, des conditions de cette exécution et des mesures de sécurité envisagées par le fournisseur,

- les prix correspondant à la solution technique, décomposés conformément au découpage demandé dans la consultation ou lors du devis ; les prix sont établis hors taxe, la monnaie de compte et de paiement étant l’Euro, 

- une proposition d’organisation fonctionnelle, 

- les anomalies éventuelles existant dans ou entre les différents documents qui lui sont remis par le bénéficiaire.

1. CESSION DE LA COMMANDE - APPORT 

En aucun cas, le fournisseur ne peut céder tout ou partie de la commande à un tiers, ni en faire apport à une entité juridique quelconque, même sous forme d'apport en société, sans l’accord préalable et écrit du bénéficiaire. Si cet accord est donné, la commande est intégralement applicable au cessionnaire ou au bénéficiaire de l’apport, sans modification ni réserve, le cessionnaire ou le bénéficiaire de l’apport et le fournisseur étant, en tout état de cause, solidaires à l'égard du bénéficiaire.

1.  MODALITES D’EXECUTION

Le fournisseur souscrit pour l’exécution de la commande à une obligation de résultat.

1. CONFORMITE A LA COMMANDE

Le fournisseur réalise la prestation et/ou livre la fourniture conformément aux délais indiqués dans la commande. La prestation et/ou la fourniture doivent d’une part être conformes aux prescriptions de la commande, et d’autre part être aptes, en totalité, à remplir les fonctions et usages auxquels elles sont destinées. Sauf disposition contraire dans la commande, la livraison de la fourniture s’effectue au lieu indiqué dans la commande.

Le respect des délais d’exécution par le fournisseur est une condition essentielle de la commande.

Par le seul dépassement par le fournisseur des délais indiqués dans la commande, le fournisseur est réputé être mis en demeure, sans aucune autre formalité, de réaliser la prestation ou livrer la fourniture.

Lorsque le dépassement d’une date d’exécution ou de livraison sera prévisible, le fournisseur devra immédiatement faire connaître au bénéficiaire du retard. Tout retard de la part du fournisseur et/ou de tout tiers placé sous sa responsabilité pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure l’application des pénalités éventuellement prévues dans la commande. Les parties conviennent que le prix dû au fournisseur au titre de la commande et le montant des pénalités dues par celui-ci peuvent se compenser entre eux.

1. MATERIELS, EQUIPEMENT, OUTILS

Le fournisseur veille, à ses frais et risques, à ce que ses matériels, équipements et outils ainsi que tous matériels, équipements et outils dont il doit répondre soient maintenus en bon état et en conformité avec la réglementation durant l’exécution de la prestation. Il répare ou remplace à ses frais tous matériels, équipements et outils mis à sa disposition par le bénéficiaire qu’il aura endommagé afin de les restituer dans leur état initial.

1. PLAN DE PREVENTION

En aucun cas le fournisseur ne peut commencer à réaliser la prestation sans avoir reçu l’approbation écrite de son plan de prévention par le bénéficiaire, dans l’hypothèse d’une exécution de la commande sur un site du bénéficiaire ou chez un tiers directement lié contractuellement au bénéficiaire

Le fournisseur doit pouvoir présenter son plan de prévention sur site en cas de demande.

1. OBLIGATION D'INFORMATION DU BENEFICIAIRE PAR LE FOURNISSEUR

Le fournisseur prévient et informe immédiatement par écrit le bénéficiaire de tout fait ou événement susceptible d’entraîner un risque ou un danger généré par son activité ou de nuire à la bonne exécution de la commande, ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux intérêts du bénéficiaire, ou même d'entraîner une mise en cause de la responsabilité du bénéficiaire à l'égard de son personnel ou d'un tiers.

1. OBLIGATIONS DE DILIGENCE

En outre, le fournisseur :

• vérifie et s'assure en permanence qu'il respecte la loi et la réglementation en vigueur ainsi que, les normes applicables ; il s’engage particulièrement à respecter les normes environnementales applicables sur le lieu d’intervention ;
• a la charge et, en tout état de cause, la responsabilité de l'établissement de toutes déclarations, de l'exécution de toutes formalités, et/ou de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à l'exécution de la commande ; lorsqu'une démarche doit, du fait d'une disposition légale ou réglementaire, être réalisée personnellement par le bénéficiaire, le fournisseur assiste le bénéficiaire spontanément et vérifie que celui-ci agit dans le temps et dans la forme requis ;
• garantit le bénéficiaire contre toute réclamation ou condamnation résultant de l'inexécution ou la mauvaise exécution par lui-même, un de ses fournisseurs ou sous-traitants de l'une quelconque des démarches ci-dessus ;
• met en œuvre un plan d'action qualité comportant notamment un autocontrôle permanent de la qualité de conception et d'exécution (qualité, coût, délai) de la prestation et de la fourniture réalisée ou à réaliser ;
• maintient dans un état d'accès et de propreté appropriés le secteur d’intervention, y compris lorsque celui-ci est partagé entre plusieurs fournisseurs du bénéficiaire ;
• fait connaître, dès qu'il en a connaissance, au bénéficiaire, toute répercussion que peut avoir l'exécution de la commande sur les prestations, les biens ou les installations existantes ou prévues du bénéficiaire ou du client final.
• Ne communiquer aucune information relative à aux commandes en cours sans qu’il n’ait été autorisé par le bénéficiaire.

1. Nettoyage et déblaiement du chantier

Le fournisseur maintient le chantier dans un parfait état de propreté et de sécurité. Il retire au fur et à mesure du chantier tous les équipements, échafaudages et structures temporaires, débris et autres objets qui lui appartiennent ou dont il doit répondre et qui ne sont plus nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tous les déchets produits par le fournisseur à l’occasion de la réalisation de la prestation seront enlevés et éliminés dans le respect strict de la réglementation applicable et conformément au règlement d’environnement en vigueur au lieu de réalisation de la prestation.

A la demande du bénéficiaire, les déchets produits par celui-ci seront enlevés par le fournisseur selon les filières qui lui seront indiquées par le bénéficiaire.

1. MODALITES TECHNIQUES D’EXECUTION DU CONTRAT

1. DOCUMENTS TECHNIQUES

Le fournisseur remet au bénéficiaire, aux conditions fixées ci-après, tous les documents techniques (plans, manuels d'exploitation, notice(s) d'instruction, guides ou notices d'entretien et d'utilisation, notes de calcul...) nécessaires à une juste appréciation par le bénéficiaire des qualités de la prestation et de la fourniture. Le fournisseur est, à ce titre, tenu d'une obligation de résultat, y compris lorsque les parties ont établi une liste des documents techniques à remettre au bénéficiaire, cette liste identifiant simplement à l'égard du bénéficiaire le minimum de documents à lui remettre par le fournisseur.

Le fournisseur est et reste garant de la qualité de ses documents, y compris en cas de non détection par le bénéficiaire d'une erreur ou d'une omission. L'approbation de ces documents ou de leurs corrections ne diminue en aucun cas la responsabilité du fournisseur.

1. IDENTIFICATION DU PERSONNEL DU FOURNISSEUR 

Le fournisseur s’engage à faire respecter par son personnel les règles en vigueur sur le site du client final concernant notamment, l’entrée, la circulation, la qualification et l’identification des personnels sur le site du client final. 

Des revues de conformité de l’application des règles de sécurité seront effectuées périodiquement par le bénéficiaire.

1.  OBLIGATIONS DIVERSES DU BENEFICIAIRE

1. OBLIGATION D'INFORMATION DU FOURNISSEUR PAR LE BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire communique au fournisseur toute information indispensable à la bonne exécution de la commande par le fournisseur, dès lors que cette information est en possession du bénéficiaire et que le fournisseur n'a pas pu ou ne pourrait en avoir connaissance autrement en temps utile.

1. OBLIGATION DE MISE A DISPOSITION DE SURFACES

Lorsque l'exécution de la commande nécessite une occupation par le fournisseur de surfaces se trouvant chez le bénéficiaire ou chez un tiers directement lié contractuellement au bénéficiaire, le bénéficiaire met ou fait mettre à disposition du fournisseur lesdites surfaces, dans la limite de ce qui est raisonnablement utile à la réalisation de la commande.

Ces surfaces et ce qu'elles contiennent sont sous la responsabilité exclusive du fournisseur, qui en devient le gardien pendant toute la durée de la mise à disposition. 

Ces mises à disposition sont accordées à titre précaire. Les parties en fixent conjointement la valeur économique contractuelle.

Lors de la prise de possession des lieux par le fournisseur, les parties établissent un état exhaustif. Cet état des lieux sert de référence au moment de la restitution des lieux par le fournisseur.

1.  ORGANISATION FONCTIONNELLE DU FOURNISSEUR

1. PERSONNEL D'EXECUTION

1. Principes généraux

A la demande du bénéficiaire, le fournisseur désigne un chargé d’exécution parmi ses propres employés. En cas de problème ou de question concernant le personnel d’exécution, le chargé d’affaire s'adresse exclusivement au chargé d’exécution.

Tout recours au travail temporaire ou à la sous-traitance par le fournisseur est subordonné à l'accord préalable de principe du bénéficiaire, le fournisseur devant en tout état de cause respecter toutes les conditions posées par les présentes. Le bénéficiaire est libre de donner ou de refuser cet accord de principe, sans avoir à motiver sa décision.

La participation ou l'arrêt de la participation à l'exécution de la commande, pour quelque cause que ce soit, d'une entreprise de travail temporaire, d'un fournisseur ou sous-traitant du fournisseur, ne peut en aucun cas justifier une inexécution de la commande par le fournisseur, et ne peut en aucun cas être assimilé à un cas de force majeure.

1. Qualification et formation

Le personnel affecté par le fournisseur à la réalisation de la prestation doit posséder les qualifications, habilitations, certifications, compétences et l’expérience requises pour la bonne réalisation de celle-ci. A la demande de du bénéficiaire, le fournisseur devra lui remettre les attestations correspondantes.

Pour les interventions en ERP le fournisseur s’engage à ce que son personnel ou ses sous-traitants aient les formations nécessaires. 

Pour toute installation électrique, la personne habilitée doit avoir l’habilitation BS/BR correspondant à la norme NF C18-510.

1. Encadrement et permanence des équipes

Le fournisseur affecte à tout moment à la réalisation de la prestation un personnel stable et en nombre suffisant pour qu’elle soit achevée dans les délais stipulés dans la commande. Le fournisseur, qui intervient de manière indépendante, dirige et encadre son personnel sur le lieu de réalisation de la prestation afin d’assurer la bonne réalisation et la qualité de la prestation.

Le fournisseur doit obtenir les mêmes engagements de la part de ses sous-traitants.

1. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires pour :

• assurer la coordination de son activité avec celle du bénéficiaire ;
• prévenir les risques de dommages aux personnes et aux biens lors de l’exécution de la prestation.

Le fournisseur respecte et fait respecter par l’ensemble de son personnel, et sous-traitants et/ou représentants, les règles en vigueur applicables au lieu de réalisation de la prestation en matière d’hygiène, de sécurité, d’environnement et de conditions de travail. Il fait cesser immédiatement et à ses frais, toute condition de travail ou activité dangereuse ou nuisible pour la santé et/ou l’environnement dont il a le contrôle.

Le bénéficiaire peut prendre aux frais du fournisseur toutes mesures qui s’avèrent appropriées, s’il estime que ces mesures n’ont pas été prises et mises en œuvre assez rapidement.

En cas d’inexécution de ces obligations par le fournisseur, le bénéficiaire peut résilier de plein droit la commande sans préavis ni indemnité au profit du fournisseur.

1. Prévention des accidents du travail

Aucune intervention ne peut être réalisée au lieu d’exécution ni au lieu de livraison sans que les dispositions relatives à la prévention des accidents du travail applicables n'aient été respectées par le fournisseur.

Le personnel d’exécution respecte les consignes d'accès, de circulation, d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu d’exécution et sur le lieu de livraison. Le chargé d’exécution s'assure du respect de ces normes par le personnel d’exécution et intervient immédiatement en cas de non-respect.

1. SOUS-TRAITANCE

1. Principes généraux

Le fournisseur peut recourir à la sous-traitance telle que visée par la loi modifiée n° 75-1334 du 31/12/75. En cas de recours à la sous-traitance, le fournisseur obtient, au profit des sous-traitants, les cautions exigées de lui par l'article 14 de la loi précitée.

Le bénéficiaire n'accepte aucune délégation de paiement.

Dans tous les cas, le fournisseur demeure, à l'égard du bénéficiaire, responsable, sans aucune réserve possible, de l'exécution ou de l'inexécution de la commande.

La sous-traitance totale de la commande est interdite ; elle vaut automatiquement cession de la commande non acceptée par le bénéficiaire.

1. Procédure d'acceptation des sous-traitants

Dans son offre, le fournisseur précise s'il prévoit de recourir à la sous-traitance et décrit cette sous-traitance. 

Le fournisseur sollicite l'acceptation du sous-traitant par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut refuser d'accepter un sous-traitant sans avoir à motiver sa décision.

La simple remise de la commande au fournisseur vaut, automatiquement et sans réitération d'écriture, mise en demeure du fournisseur d'une part, de fournir au bénéficiaire une copie des cautions bénéficiant aux sous-traitants acceptés par Si Le bénéficiaire, d'autre part, de présenter au bénéficiaire tout sous-traitant non encore déclaré auprès de celui-ci.

1. LIVRAISON DE FOURNITURES

Toutes les opérations relatives aux livraisons sur le secteur d’intervention, notamment les expéditions, transports, dédouanements, déchargements, manutentions, réceptions et recours ainsi que leurs formalités incombent au fournisseur, qui les exécute ou les fait exécuter, sous sa responsabilité pleine et entière.

Chaque livraison est accompagnée d'un bordereau mentionnant comme destinataire le fournisseur, et rappelant le n° du bon de commande concerné ou n° de facture. Une copie de ce bordereau est remis par le chargé d’exécution au chargé d’affaire, au moment de la livraison.

Tous les frais découlant de la demande du fournisseur, y compris d'occupation de surfaces en cas de stockage en dehors du secteur d’intervention, sont à la charge du fournisseur.

Le fournisseur conserve et assure, dans tous les cas, la garde et les risques des livraisons faites dans l'établissement dont dépend le secteur d’intervention, et il souscrit toutes assurances utiles.

1. EXIGENCES SOCIALES, D’HYGIENE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Le fournisseur garantit le respect de la législation sociale pendant la durée d’exécution de la commande. Il assure notamment la régularité des embauches et des contrats de travail de son personnel, ainsi que le respect des règles législatives et réglementaires d’hygiène et de sécurité.

A ce titre, il doit fournir au bénéficiaire préalablement à la date d’entrée en vigueur de la commande, et ensuite tous les six (6) mois d’exécution de la commande le cas échéant :

1° Dans tous les cas, les documents suivants : 

a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au fournisseur et datant de moins de six mois ;

b) Une attestation sur l'honneur du fournisseur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

c) une attestation d’assurance responsabilité civile, ainsi que les éventuelles autres attestations d’assurances demandées par le bénéficiaire,

d) les fiches de données de sécurité, lesquelles devront être tenues à jour par le fournisseur pendant toute l’exécution de la commande.

2° Lorsque l'immatriculation du fournisseur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire, l'un des documents suivants : 

a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;   

b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; 

3° Lorsque le fournisseur emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par le fournisseur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.

1. Le personnel du fournisseur travaillant sur le site du client final doit être identifiable en tant que membre du personnel du fournisseur.

1. Le fournisseur est tenu pendant la durée d’exécution de la commande de communiquer chaque trimestre au bénéficiaire la liste nominative de son personnel présent sur le site du client final.

1. Le fournisseur s’engage à respecter, et à faire respecter par ses éventuels sous-traitants, l’ensemble des dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité du travail en vigueur, ainsi que toute norme indiquée dans la commande.

1. Le fournisseur s’engage pendant l’exécution de la commande à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir les conditions de sécurité de son intervention.

1. En cas d’activité nécessitant une habilitation spécifique (telle que notamment travaux électriques, réseaux gaz, chariots automoteurs, ponts roulants, engins tracteurs, nacelles, etc…), le fournisseur s’engage à ce que les prestations concernées soient uniquement réalisées par du personnel titulaire des habilitations correspondantes. A la demande du bénéficiaire, le fournisseur devra remettre une copie des habilitations appropriées.

1. Pour les matériels de sécurité, le fournisseur doit avoir et maintenir en permanence les agréments nécessaires pour en assurer la maintenance.

1.  PROCEDURE DE RECEPTION DE LA PRESTATION ET D’ACCEPTATION DE LA FOURNITURE PAR LE BENEFICIAIRE

1. Définition

Le bénéficiaire exprime sa volonté d'accepter (ou de refuser) la prestation ou la fourniture, en établissant et en signant, soit un procès-verbal de réception pour les prestations, soit un bon de livraison pour les fournitures.

On appelle "réception" pour ce qui concerne les prestations, et "acceptation" pour ce qui concerne les fournitures, l'ensemble des opérations par lesquelles le bénéficiaire vérifie la conformité de la prestation et de la fourniture aux prescriptions de la commande et leur aptitude à remplir les fonctions auxquelles elles sont destinées, et que la fourniture est livrée

Ces opérations sont réalisées par le bénéficiaire, en présence du fournisseur 

La convocation ou la présence du fournisseur n'est pas obligatoire.

La réception est le moment du constat d’obtention sur le site des performances contractuelles. Elle ne peut être prononcée qu’après constatation par le bénéficiaire de l’obtention des critères de performances tels que définis au cahier des charges ou à la commande.

Si la réception est prononcée avec des réserves, le procès-verbal contradictoire de réception précisera le plan d’action et le délai prévu, qui en tout état de cause ne pourra excéder six mois, pour remédier aux désordres constatés. Si, à l’expiration du délai prévu, les réserves ne sont pas levées par le fournisseur, les parties pourront rechercher une solution amiable. A défaut d’accord, ou dans le cas où le fournisseur dûment convoqué, ne s’est pas rendu aux opérations de réception, les désordres étant en ce cas réputés avoir été constatés contradictoirement, Le bénéficiaire pourra exécuter, ou faire exécuter par un tiers, les prestations nécessaires aux frais du fournisseur, sans aucune autre formalité préalable, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le bénéficiaire Le fournisseur sera tenu au règlement immédiat des frais ainsi exposés par le bénéficiaire  pour la levée des réserves sur simple présentation des justificatifs correspondants.

1. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

1. Transfert de la propriété de la fourniture

Lorsque la fourniture est une chose devant être livrée matériellement en une fois sur le lieu de livraison, le bénéficiaire devient propriétaire de la fourniture dès cette livraison.

Dans le cas de travaux de bâtiment, le transfert de propriété intervient au fur et à mesure de leur mise à disposition au bénéficiaire sur le lieu de livraison.

1. Transfert des risques

Les risques sont transférés, automatiquement et en une fois, au bénéficiaire :

• lorsqu’il s’agit d’une prestation, dès signature, par le bénéficiaire du procès-verbal de réception de la prestation ou, en cas de refus abusif de la part du bénéficiaire de prononcer cette réception, à la date de mise en demeure du bénéficiaire par le fournisseur de prononcer cette réception, la mise en demeure devant être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas être elle-même abusive.
• lorsqu’il s’agit d’une fourniture, le transfert des risques s’opère à la signature par le bénéficiaire du bon de livraison.

1.  GARANTIES

Dans tous les cas, le fournisseur est garant à l'égard du bénéficiaire de la conformité de la prestation et/ou de la fourniture aux présentes CGA et aux stipulations de la commande, ainsi que de l'absence de vices cachés. Suivant le cas, le fournisseur accorde en outre une garantie de performances.

Aucune clause de l'une de ces garanties ne peut avoir pour objet ou effet de substituer l'une de ces garanties à une garantie légale, de priver le bénéficiaire de toute possibilité d'invoquer la responsabilité contractuelle du fournisseur, ou de le faire renoncer au dernier alinéa du présent article.

La durée des garanties prévue au présent article est, sauf disposition contraire dans la commande, d'un an et son point de départ est, en l'absence de réserve au sens de l'article 9.1, le jour de la signature par le bénéficiaire du procès-verbal de réception de la prestation ou d’acceptation de la fourniture et, en présence de réserve(s), le jour de la levée par le bénéficiaire de la dernière réserve.

1. Garantie de conformité et garantie des vices cachés

Concernant les défauts de conformité non apparents et les vices cachés, les parties procèdent comme suit, étant précisé qu'au vice caché est assimilé le vice qui, bien que matériellement apparent, était caché quant à l'ampleur potentielle de ses conséquences dommageables : en cas d'incident survenant au cours de la période de garantie, le bénéficiaire  peut demander par LRAR, sans préjudice de tous dommages et intérêts, à son option soit le remplacement, la réparation ou la remise en ordre de la fourniture par le fournisseur, et, en cas de refus du fournisseur ou de silence de celui-ci d'au moins un mois, confier ceux-ci à un tiers. Dans tous les cas, le fournisseur en supporte le coût.

L'ensemble des dispositions ci-dessus sont applicables aux interventions du fournisseur sur la prestation et/ou la fourniture, ayant pour objet l'amélioration, la modification ou la réparation de celle-ci à quelque titre que ce soit, postérieurement à la date d'échéance de la garantie précitée.

Tout remplacement ou réparation total ou partiel de la fourniture au titre de la présente garantie est assorti d’une nouvelle période de garantie identique à celle prévue dans les pièces contractuelles, et en cas de silence de celles-ci d’une nouvelle période de garantie d’un an à compter de la date de remise en état de bon fonctionnement de la fourniture ou de l’exécution de la prestation conformément à la commande.

1. Garantie de performances

Une garantie de performances pourra être exigée par le bénéficiaire dans le cahier des charges.

Le fournisseur devra détailler dans son offre la façon dont il respectera cette garantie de performances.

1.  DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

1. Le bénéficiaire se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous droits de propriété industrielle qui lui appartiennent et dont le fournisseur pourra être amené à avoir connaissance ou à faire usage pour l'exécution de la commande.

Le fournisseur s'interdit d'utiliser, pour l'exécution d'un bien identique ou non à la fourniture, des droits de propriété industrielle appartenant au bénéficiaire sans l'autorisation écrite préalable du bénéficiaire. Le fournisseur accepte que le bénéficiaire puisse contrôler, dans les locaux du fournisseur, le respect de cette interdiction.

Le fournisseur s'interdit de déposer un quelconque titre relatif à un droit de propriété industrielle portant sur des inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés, logiciels, prototypes ou éléments de prototypes ou autres que le bénéficiaire mettrait à sa disposition.

1. Les résultats, quels qu’ils soient, générés à l’occasion de et en relation avec l’exécution de la commande par le fournisseur, ainsi que tous les droits de propriété industrielle afférents, seront la propriété exclusive du bénéficiaire 

En conséquence, le fournisseur s’engage :

• d’une part à céder à titre exclusif au bénéficiaire, pour la durée de validité des droits d’auteur et pour tous pays, tous ses droits patrimoniaux d’auteur afférents aux résultats de la commande protégeables par la législation relative au droit d’auteur.

Ces droits comprennent les droits de représentation et de reproduction, de quelque manière, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, présents ou à venir, et notamment, sans que cette énonciation soit limitative, les droits d’utilisation, d’adaptation, de modification, d’incorporation, de commercialisation et de diffusion ; ces droits deviendront de plein droit la propriété exclusive du bénéficiaire, dès leur création et sans signature par le fournisseur d’aucun autre document que la commande, le prix payé au titre de la commande incluant le prix de cession des droits d’auteur ;

• d’autre part, à informer le bénéficiaire dès l’obtention d’un résultat brevetable à l’occasion de et en relation avec la commande.

1. Le fournisseur s'interdit d'utiliser pour la réalisation de la prestation et pour l'exécution de la fourniture, des droits de propriété industrielle appartenant à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de ce tiers. Les droits ou redevances qui peuvent être dus pour cette utilisation sont à la charge exclusive du fournisseur.

1. Le fournisseur garantit au bénéficiaire contre toute revendication contentieuse ou extra-contentieuse exercée contre ce dernier par des tiers, en quelque lieu que ce soit, fondée sur des droits de propriété industrielle. Le bénéficiaire prévient immédiatement le fournisseur de toute revendication de cette nature.

En cas de revendication, fondée ou non, le fournisseur se substitue immédiatement au bénéficiaire et assure sa défense en ses lieu et place. Toutes sommes déboursées par le bénéficiaire à quelque titre que ce soit, notamment au titre de frais, honoraires, dommages et intérêts, sont intégralement remboursées par le fournisseur au bénéficiaire

1.  CONFIDENTIALITE

Tous documents ou informations échangés entre les parties ou auxquels le fournisseur a accès sont traités de manière strictement confidentielle. Chaque partie s’engage à respecter cette obligation de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par son personnel et tout autre tiers.

Sauf disposition contraire mentionnée dans la commande, cette obligation de confidentialité expire trois ans après la réception de la prestation ou la livraison de la fourniture.

Le fournisseur fait prendre les mêmes engagements à ses sous-traitants, fournisseurs et prestataires qui interviendraient dans le cadre de l’exécution de la commande.

Toute publicité par ou pour le fournisseur ayant une relation avec la commande ne peut être faite qu'avec l'accord écrit préalable du bénéficiaire

1.  RESPONSABILITE ET ASSURANCES

1. RESPONSABILITE

Au cours de l'exécution de la commande, le fournisseur prendra toutes dispositions utiles pour qu'aucun dommage ne soit causé au bénéficiaire ou à un tiers, et supportera les conséquences au cas où un dommage serait subi.

De façon générale, le fournisseur garantit au bénéficiaire de tous dommages corporels, matériels et immatériels y compris toute atteinte à l’image de marque du bénéficiaire ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l'inexécution de son obligation de délivrance conforme. Toute clause susceptible de diminuer cette garantie est réputée non écrite.

1. ASSURANCES SOUSCRITES PAR LE FOURNISSEUR

Le fournisseur souscrit et maintient en cours à ses frais toutes les polices d'assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité, notamment au titre de la responsabilité civile générale (y compris la responsabilité professionnelle, la responsabilité du fait des produits) et la responsabilité environnementale. 

Les montants des polices d’assurances souscrites par le fournisseur ne constituent ni une limitation contractuelle de responsabilité, ni une limitation contractuelle d’indemnisation.

Le fournisseur obtient de ses sous-traitants et fournisseurs les mêmes obligations à son égard.

1.  PRIX DE LA COMMANDE

1. CONTENU ET CARACTERE DU PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande ou "prix contractuel" est le prix total d'acquisition de la prestation et/ou de la fourniture, par le bénéficiaire. C'est le prix à facturer par le fournisseur. Il est payable conformément aux dispositions de la commande. En tout état de cause, la totalité du prix de la commande ne pourra pas être payée au fournisseur tant qu’un procès-verbal de réception ou qu’un bon de livraison n’aura pas été signé entre le fournisseur et Le bénéficiaire

1. Contenu du prix de la commande 
2. Le prix de la commande est exprimé hors taxes ; ce prix est complet, forfaitaire, ferme et définitif.
3. Le prix de la commande est indiqué dans la commande. Il est réputé tenir compte de toutes les circonstances et particularités de la commande.

Le fournisseur ne peut prétendre à des rémunérations complémentaires que s'il établit que ces rémunérations correspondent à des demandes expresses complémentaires du bénéficiaire et ont fait l’objet d’une commande complémentaire. 

1. L'utilisation éventuelle par le fournisseur du matériel et/ou des installations d'un autre fournisseur du bénéficiaire reste à la charge du fournisseur et ne peut en tout état de cause être facturée au bénéficiaire par l'un ou l'autre de ces fournisseurs.
2. Tous frais éventuels, supportés par le bénéficiaire ou payés par celui-ci à un tiers (y compris à un autre fournisseur du bénéficiaire), et normalement compris dans le prix sont payables immédiatement par le fournisseur au bénéficiaire

1. Indexation des prix

L'application de la clause d'indexation éventuellement convenue entre les parties ne modifie pas le caractère ferme et définitif du prix. Cette application donne lieu à l'émission par le bénéficiaire d'une commande qui annule et remplace la précédente.

Dans le cas de retard d'exécution du fait du fournisseur, la clause d'indexation est applicable seulement à partir de la date à laquelle le fournisseur a effectivement rattrapé son retard ; elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif.

1.  FACTURATION ET REGLEMENTS

1. FACTURATION

1. Le fournisseur adresse sa facture globale et définitive par mail au bénéficiaire à l’adresse facture@smartprospective.com.

1. Le fournisseur prend soin de respecter strictement, outre les dispositions légales existant en matière de facturation, les principes suivants :

• aucune facture ne peut être établie avant l'émission de la commande par le bénéficiaire ;
• une facture correspond à une seule commande et rappelle obligatoirement le numéro de celle-ci ;
• la facture indique, pour chaque prestation et/ou fourniture la prestation ou la fourniture facturée (références fournisseur, désignation, quantité...) et le lieu d’exécution ou le lieu de livraison.

Le bénéficiaire est en droit de renvoyer au fournisseur, sans la comptabiliser, toute facture non conforme à ce qui précède, à charge pour le fournisseur de la refaire.

Le non renvoi d'une facture par le bénéficiaire ne vaut en aucun cas acceptation de cette facture.

1. EXIGIBILITE DES FACTURES

Toute facture est payable à 45 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard sera de 3 fois le taux d’intérêt légal.

1. RETENUE DE GARANTIE

Le bénéficiaire pourra faire une retenue de garantie sur les paiements dus au fournisseur, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, pour garantir la bonne exécution de la commande.

1. FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.

La partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre partie par courrier et/ou par fax confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

En tout état de cause, les grèves du personnel du fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants ou fournisseurs ne dégagent pas le fournisseur de sa responsabilité en cas de retard ou d’empêchement d’exécution.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, la partie à laquelle le cas de force majeure sera opposé peut résilier immédiatement et de plein droit la commande sans indemnité.

1.  UTILISATION DE PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR

Le fournisseur devra :

• soumettre le stockage et l’utilisation des produits chimiques nécessaires à la réalisation de la prestation et/ou à la fabrication de la fourniture (ci-après les « Produits ») sur un site du bénéficiaire ou du client final, ainsi que l’élimination des Produits usés, à l’autorisation et aux instructions préalables du bénéficiaire, étant entendu que tout refus de la part du bénéficiaire devra être justifié ;
• soumettre systématiquement à l’autorisation préalable du responsable « Environnement » du bénéficiaire, qui en fixera les conditions d’utilisation, les Produits utilisés par le fournisseur ;
• l’introduction et l’utilisation de ces Produits devront en outre être rendues compatibles avec la procédure du bénéficiaire existant sur les sites au jour de la prise d’effet de la commande, et avec toute évolution de cette procédure ;
• le fournisseur devra adresser sa demande au bénéficiaire avant tout essai de nouveaux produits.

Pour l’application des dispositions du présent article, le fournisseur fournira chaque mois au bénéficiaire, un état des produits utilisés et des volumes stockés sur un site du bénéficiaire ou du client final, pour la réalisation de la prestation ou la fabrication de la fourniture. Le fournisseur devra assurer la mise à jour régulière de cet état, au fur et à mesure de l’introduction par ses soins de nouveaux produits dans les conditions prévues ci-dessus. A l’expiration de la commande, quelle qu’en soit la cause, le fournisseur devra remettre au bénéficiaire l’état à jour des produits.

1.  RESILIATION – CESSATION ANTICIPEE

L’attention du fournisseur est attirée sur les conséquences financières importantes qui résulteraient pour le bénéficiaire, au titre des contrats qu’il a lui-même conclu avec ses propres clients, de l’inexécution par le fournisseur de tout ou partie de ses obligations au titre de la commande. En conséquence, en cas d'inexécution par le fournisseur de tout ou partie de ses obligations contractuelles, le bénéficiaire peut résilier la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit, huit (8) jours francs après l'envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception et si le fournisseur n’a pas remédié à son inexécution dans ce délai.

La résiliation fait elle-même l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet par le seul envoi de cette lettre et à la date de cet envoi.

Si le marché principal conclu par le bénéficiaire avec le client final venait à être résilié pour quelque cause que ce soit, même du fait du bénéficiaire, cette résiliation s'appliquerait automatiquement à la commande pour la partie des prestations de services et/ou fourniture restant à exécuter par le fournisseur.

Elle ne donnerait lieu à aucune indemnité en faveur du fournisseur, à l'exception de la partie de l'indemnité de résiliation afférente aux prestations de services et/ou fournitures sous-traités éventuellement accordée au bénéficiaire par le client final.

1.  REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige découlant de la commande que les parties ne parviendraient pas à résoudre amiablement dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du litige par la partie la plus diligente à l’autre partie, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.